Les droits – Vivre sa bipolarité

Les droits des personnes atteintes de troubles bipolaires en France s’articulent autour de plusieurs axes majeurs, combinant protections juridiques, accès aux soins et dispositifs sociaux. Voici les principaux aspects à connaître.

Protections juridiques et régimes de protection

Sauvegarde de Justice : Mesure temporaire (1 an renouvelable) permettant à un mandataire de gérer des actes précis sans retirer les droits civiques1.
Curatelle (assistance) et Tutelle (représentation) : Régimes plus protecteurs pour les cas d’altération durable des facultés mentales, encadrés par le juge des tutelles1.

Ces mesures visent à éviter les décisions préjudiciables lors des phases critiques de la maladie, comme les épisodes maniaques ou dépressifs sévères.

Responsabilité pénale et droit à la défense

Irresponsabilité pénale : Selon l’article 122-1 du code pénal, aucun jugement pénal ne peut être prononcé si le trouble bipolaire a « aboli le discernement ou le contrôle des actes » au moment des faits.
Droit à un avocat d’office : En cas d’incapacité psychique à se défendre (ex. : épisode maniaque aigu), un défenseur est obligatoirement désigné, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral suisse dans une jurisprudence clé.

Droits lors des hospitalisations

En hospitalisation libre : Conservation de tous les droits individuels (vote, correspondance, accès à un avocat)
En hospitalisation sans consentement (HO ou HDT) :
- Restrictions limitées aux nécessités thérapeutiques.
- Droit à un livret d’accueil détaillant la charte du patient.
- Possibilité de saisir une commission de conciliation en cas de litige.

Aides financières et sociales

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Condition : Taux d’incapacité ≥ 50 % (idéalement ≥ 80 %) évalué par la MDPH.
Dossier à fournir : Certificat médical détaillé, description des impacts quotidiens, effets des traitements.

Pension d’invalidité

Attribuée si la capacité de travail est réduite d’au moins 2/3, après expertise médicale de la Sécurité sociale.

Autres dispositifs :

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour aménagements professionnels.
Exonération du ticket modérateur via le régime ALD (Affection Longue Durée).

Accès aux soins et transparence médicale

Dossier médical : Communication directe au patient depuis la loi du 4 mars 2002.
Expertise psychiatrique : Obligatoire en cas de procédure pénale complexe, notamment devant la Cour d’Assises.

Recours en cas de refus de la MDPH

Recours gracieux : Demande de réexamen du dossier avec arguments complémentaires.
Action en justice : Saisine du tribunal administratif si le recours échoue, avec possibilité d’obtenir une requalification du taux d’incapacité.

Ces mécanismes juridiques et sociaux visent à protéger les droits fondamentaux des personnes bipolaires, tout en tenant compte des spécificités de la maladie. Une démarche proactive (dossiers médicaux complets, suivi juridique) reste essentielle pour faire valoir ces droits efficacement.